Conditions Générales de Vente

 

1-Généralité

La société CREANTEC est l’éditeur d’un site internet marileme.com proposant aux internautes se rendant sur le site la vente d’objets de décoration.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Celles-ci s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société CREANTEC.

 

2- Acceptation des Conditions Générales de Vente :

Le clic de validation de la commande constitue confirmation de la commande et vaut pour acceptation entière et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La vente se fait uniquement par correspondance. CREANTEC est libre de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute commande sera régie par ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre condition d’achat.

3-L’offre

CREANTEC fournit à ses utilisateurs un service marchand. Le territoire de couverture de l’offre de ce service est la France métropolitaine, la Corse et Monaco.

La vente se fait uniquement par correspondance. Les colis seront expédiés en colissimo par la poste et/ou par transporteur privé.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous prendrez en considération le fait que vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons être tenus pour responsable.

 

4-Accès au site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

 

5- Contrat et commande

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site marileme.com. Lors de la validation de la commande, le Clic « j’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte », constitue un engagement irrévocable du client et entraine automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnait par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Le Clic de Validation vaudra consentement définitif à contracter avec CREANTEC pour le ou les articles que vous aurez sélectionné(s) sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après avoir passé votre commande, vous recevrez par mail un accusé de réception de CREANTEC portant confirmation de la commande et reprenant les éléments de votre commande (ci-après courrier de confirmation). Ce courrier de confirmation constituera l’acceptation de CREANTEC de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre CREANTEC et vous. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et CREANTEC (articles commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc…)

CREANTEC se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité de l’article, soit à un problème concernant la commande reçue.

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : (1) les présentes Conditions Générales de Vente, puis (2) le courrier de confirmation.

En revanche, les photographies illustrant les articles proposés à la vente par CREANTEC sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la description des produits est contractuelle, c’est particulièrement le cas pour les produits illustrés par des photos de « mise en situation ». Si des erreurs ou des altérations (résultant, notamment du traitement de ces photographies) s’y sont introduites, la responsabilité de CREANTEC ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

CREANTEC recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur support papier ou informatique.

 

6-Prix – Facture.

Les prix des articles proposés à la vente sur le site www .marileme.com sont exprimés en €, euros, toutes taxes françaises comprises. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément, et qui est indiquée dans la confirmation de commande.

CREANTEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, pour répercuter les changements de tarifs (à la baisse ou à la hausse) des fournisseurs en constante évolution. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Il est entendu que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les articles demeureront la propriété de CREANTEC jusqu’à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à l’encontre de CREANTEC, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine et la Corse, Vous êtes l’importateur du ou des articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CREANTEC. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Toute commande, quelle que soit sont origine, est payables en €, euros.

L’original de la facture est établi par CREANTEC et est transmise via le colis lors de sa livraison. En effet, le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par CREANTEC ne fait pas office de facture.

Remise et cadeaux.

Une seule remise explicitée sous forme de code promotion est accordée par commande.

 

7- Disponibilité des produits.

CREANTEC s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, CREANTEC s’engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique.

Les produits sont gérés par CREANTEC selon 3 méthodes en fonction du type de produits et du profil du fournisseur :

  • Les Produits disponibles en stocks chez CREANTEC. Ces produits sont indiqués par la mention « Disponible » accompagnée d’un délai indicatif d’expédition. Toutefois, la disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes.
  • Les produits en commande directe chez les fournisseurs. De ce fait, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. Ils sont indiqués par la mention relative au délai d’expédition supérieur à 72h (en général 5 jours)
  • Les Produits indisponibles indiqués par la mention « non disponible » correspondent au produit dont nous ne connaissons pas les délais de livraison du fournisseur.

La disponibilité peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Si un produit commandé ne pouvait être fourni par un de nos fournisseurs, CREANTEC informerait par courrier électronique au client le retard prévu. 2 options pour ce dernier, accepter le délai d’une part ou choisir d’annuler sa commande (sans pénalité) sur la base de ces nouvelles informations.

 

8- Exécution de la commande et livraison :

La commande sera exécutée dans les délais indiqués sur la page du Site « informations livraison » et dans le Courrier de Confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité de l’article commandé et sauf accord spécifique entre les parties. Il est expressément entendu entre les Parties que ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas CREANTEC ne peut Vous garantir ces délais.

En cas de commande de plusieurs articles en même temps et ayant des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande sera fixé en fonction du délai le plus long.

Les articles seront livrés à l’adresse de livraison que Vous aurez indiquée au cours du processus de commande. A cet égard, les informations énoncées par vos soins lors de la commande Vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé de vos coordonnées (notamment prénom, nom, numéro et nom de rue ; code postal, numéro de téléphone, adresse mail), CREANTEC ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de livraison seront à votre charge et facturés à leur coût réel.

La livraison sera réputée effectuée dès la remise du ou des article(s) par la poste ou par tout transporteur privé (La poste et tout transporteur privé étant ci-après dénommés ensemble « le Transporteur »). Le bordereau de livraison (et/ou l’accusé de réception) remis par le Transporteur, daté et signé par vos soins lors de la livraison du ou des article(s) constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. De ce fait, à la livraison, CREANTEC vous recommande de procéder à la constatation de l’état du ou des article(s) livré(s) avant de signer le bordereau de livraison et/ou l’accusé de réception du colis du Transporteur.

 En cas d’absence (du destinataire) lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par vos soins.

Le ou les article(s) devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le Transporteur, le ou les article(s) seront retournés à CREANTEC qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à votre charge.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous appartient d’exercer tout recours auprès du Transporteur, sans que la responsabilité de CREANTEC ne puisse jamais être mise en cause.

Si vous constatez des anomalies, vous devez notifier au Transporteur des réserves manuscrites, précises et datées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s). Une copie sera adressée à CREANTEC.

 

9-Non-conformité

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques peuvent être issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’une quelconque différence mineure entre le produit contractuel et le produit livré.

CREANTEC s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les articles ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le bon de commande.

Dans ce cas CREANTEC vous remercie de bien vouloir faire état de la non-conformité du ou des article(s) livré(s) de manière détaillée, par e-mail à l’adresse info@marileme.com sous 48 (quarante huit) heures (à compter de la livraison).

Tout retour d’article(s) devra faire l’objet d’un accord formel entre CREANTEC et Vous.

Toute reprise acceptée par CREANTEC, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des articles livrés, qui sera constatée par CREANTEC, Vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

Les articles devront être retournés, à CREANTEC, complets (accessoire, notice…), dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagnés d’une copie de la Confirmation de Commande (ou le cas échéant de la facture). Les articles retournés incomplets (pièces manquantes, accessoires manquants…, abîmés (coups, bosses, rayures…) endommagés, portant la trace d’une utilisation, Ne seront ni repris, ni échangés.

Dès réception du ou des articles(s) en bonne et due forme, CREANTEC procédera, à votre choix, à l’échange (en renvoyant le ou les article(s) initialement commandé(s) ou au remboursement du ou des article(s) concerné(s). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.

 

10- Droit de rétractation :

CREANTEC vous accorde un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception pour retourner les articles qui ne vous apportent pas entière satisfaction. Pour retourner un produit, contactez nous pour connaitre la démarche à suivre nous vous ferons parvenir un Formulaire en ligne que vous devrez remplir et nous retourner par mail à info@marileme.com

Lorsque nous réceptionnons votre colis nous procédons au remboursement. Nous vous remboursons le montant du prix facturé, hors frais de port qui restent à votre charge soit par virement bancaire sous 30 jours maximum, soit en créditant votre compte client d’un bon d’achat d’un montant équivalent du produit retourné hors frais de port. Vous disposez d’un délai de 6 mois pour utiliser ce bon d’achat. Le produit retourné doit être intact en état de revente, dans son emballage d’origine (protection comprise) non abîmé avec tous les accessoires éventuels, sans avoir été lavés, salis, utilisés, documentation et notices associées intactes et non manuscrites, et correctement protégé lors du renvoi par vos soins.

Nous remboursons ou échangeons tous les articles à l’exception des produits personnalisés ou fabriqués pour le client.

En cas d’état incomplet ou détérioré du produit retourné nous nous réservons le droit de ne pas reprendre le produit. Nous vous informons que les frais de retour des produits seront à votre charge.

 

11-Paiement.

Le paiement de la totalité du panier est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le prix indiqué pour le produit commandé sur le Site (prix du ou des produit(s) et du transport) :

- En ligne par carte bancaire sur le site marileme.com. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la confirmation de la commande. Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons le module de paiement mercanet SSL /protocole 3D secure. Avec ce système, votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque, la BANQUE POPULAIRE BICS pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte bancaire ne sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3D secure.

 

- Par virement selon les modalités proposées sur le site. En aucun cas CREANTEC ne supportera les frais en commissions bancaires.

Les articles commandés restent la propriété de CREANTEC jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix.

Les remboursements des articles dans les hypothèses visées aux articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales de Vente seront effectuées dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception du ou des article(s) par CREANTEC.

Le remboursement s’effectuera à votre choix par virement bancaire sur votre compte bancaire, sous forme de bon d’achat valable 3 mois sur le Site marileme.com après la réception du ou des articles par CREANTEC, ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l’adresse de facturation.

 

12- Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des articles par CREANTEC au Transporteur. En conséquence, les articles voyagent à vos risques et périls.

Pendant le délai de rétractation tel que prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, Vous êtes responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du ou des article(s) pendant ce délai de garde, Vous en subirez toutes les conséquences.

 

13- Garantie :

Afin d’éviter tout désagrément, les articles sont vérifiés par CREANTEC avant leur expédition. En tout état de cause, les articles vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Pour la mise en œuvre de ladite garantie, reportez vous à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’article sera alors échangé avec un article identique et qui vous sera adressé aux frais de CREANTEC, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition de l’article de la gamme proposée par CREANTEC. Dans cette dernière hypothèse, CREANTEC vous remboursera le prix de l’article concerné, conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

14- Vie privée :

Les informations nominatives (notamment demandées dans le cadre de la passation de commande) Vous concernant sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. Cependant CREANTEC s’engage à ne pas fournir ces renseignements.

Nous vous rappelons que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de CREANTEC en Vous adressant à CREANTEC, ZAC de la Croix Blanche , 7 rue du Petit Fief 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS.

La base de données constituée par les informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

15- Preuve :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CREANTEC, dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des Bons de Commande et des Confirmations de Commande (et le cas échéant des factures) est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation et du décret N° 2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans lorsqu’ils porteront sur une somme égale ou supérieure à 120 (cent vingt) € (euros) et Vous pourrez y avoir accès sur demande à l’adresse suivante : info@marileme.com.

 

16- Responsabilité :

La responsabilité de CREANTEC ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. A cet égard, sont considérés, de façon expresse, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le droit national et par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise de transport, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d’un cas de force majeure tel qu’exposé ci-dessus suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les Parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photos sont présentées à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles. CREANTEC vous invite à vous reporter au descriptif de chaque article pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : info@marileme.com.

CREANTEC n’est responsable que des pages qu’elle édite.

La responsabilité de CREANTEC ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez son fournisseur.

 

17- Propriété intellectuelle :

Le Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, téléchargé, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de CREANTEC.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre du droit à la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site, ainsi que des éléments composant le site est strictement interdite.

 

18- Litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente et la relation contractuelle entre CREANTEC et les utilisateurs de son Service sont soumis au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme

En cas de différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle, la compétence expresse sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CREANTEC, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire ou par requête.


Marileme est une marque déposée - ZAC la croix blanche - 7, rue du petit Fief - 91700 Sainte Geneviève des bois - France - +33 1 69 04 05 24